Ada Pays de la Loire
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Les deux dates à avoir en tête :
Qu’est ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique est un système où les factures ne sont plus envoyées en PDF ou papier, mais sous un format électronique structuré, via des plateformes agréées.
Qui est concerné ?
« Toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont concernés par la facturation électronique, quels que soient leur taille, le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. » (impôts.gouv.fr)
Plateforme de dématérialisation agréée : est un prestataire de services qui aura plusieurs rôles : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration.
E-invoicing = facturation électronique : La facturation électronique concerne toutes les factures établies entre entités françaises assujetties à la TVA et qui devront être transmises sous un format électronique par l’intermédiaire obligatoire d’une plateforme agréée.
E-reporting des données de transaction : transmettre les données de vos ventes/prestations quand le client n’est pas un assujetti français ou que l’opération n’entre pas dans le périmètre de la facture électronique.
E-reporting des données de paiement : transmettre les encaissements pour toutes les prestations de services (et acomptes) dont la TVA devient due au moment du paiement.
Obligation d’émission des factures au format électronique et e-reporting via une Plateforme de dématérialisation agréée, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, vers les clients assujettis à la TVA.
Mais attention : à cette date toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une Plateforme de dématérialisation agréée. Par exemple les factures que vous recevez de votre fournisseur d’énergie ou téléphonie. Vous devrez donc avoir choisi une plateforme de dématérialisation à cette date. (ADA AURA)
Obligation d’émission des factures au format électronique via une Plateforme de dématérialisation Agréée (PA), pour toutes les entreprises (y compris moyennes, petites et très petites entreprises), vers les clients assujettis à la TVA. Vous devrez aussi transmettre des informations concernant les clients non assujettis à la TVA (e-reporting), sur cette même plateforme. (ADA AURA)
Et combien ça coute ?
Ci-contre, voici des exemples de tarifications de plateformes de dématérialisation agréées par l’État. Vous pouvez retrouver la liste officielle des plateformes agréées.
Le tarif dépend du nombre de factures que vous émettez par mois, du type d’entreprise que vous avez, du nombre de salariés, ainsi que des options ou fonctionnalités que vous souhaitez ajouter au forfait.
| Exemples de plateformes agréées | Tarifs | Conditions | Essai gratuit |
| Pennylane | Indépendant :
14 à 24 €/mois HT |
Jusqu’à 1200 factures/an | 15 jours |
| 1 à 5 salariés :
29 à 49 €/mois HT |
Jusqu’à 2400 factures/an | 15 jours | |
| Qonto | Indépendant :
9 à 19 €/mois HT |
1 mois | |
| TPE / PME : 4
9 à 100 €/mois HT |
1 mois | ||
| Sellsy | 39 €/utilisateur/mois HT | 100 factures/mois
engagement 12 mois |
|
| 59 €/utilisateur/mois HT | 300 factures/mois
engagement 12 mois |
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| Indy | 0 à 22 €/mois HT | 1 mois | |
| Sage | 6,25 à 18 €/mois HT | 1 mois | |
| Axonaut | 49 €/mois | Illimité en factures | 15 jours |
Ne vous précipitez pas vers une offre de Plateforme Agréée trop alléchante !
Il vaut mieux prendre le temps d’en choisir une adaptée à votre fonctionnement (circuit de commercialisation, type de fournisseurs et clients, intégration de la gestion comptable ou non au logiciel, etc.), plutôt que de devoir en changer plus tard avec potentiellement une réversibilité conséquente (coûts de passage d’une PA à l’autre). (ADA AURA)
1er septembre 2026 :
– si une entreprise ne dispose pas de plateforme agréée : amende de 500 €, puis augmentation à 1 000 €, et majoration tous les 3 mois si la situation n’est pas rétablie.
1er septembre 2027 :
– E-invoicing: 50 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 € par an).
– E-reporting: 250 € par manquement (plafond 15 000 € par an).